Que vous soyez employeur ou assistant(e) maternel(le), comprendre les règles de l’indemnité de fin de contrat est essentiel. Conditions d’éligibilité, modes de calcul et cas spécifiques : nous vous expliquons tout pas à pas pour que cette étape administrative devienne un jeu d’enfant. 🚀
Quand est-elle due ?
Si l'assistant(e) maternel(le) a au moins 9 mois d'ancienneté, une indemnité est versée uniquement en cas de licenciement (hors faute grave ou retrait d'agrément). Pas d'indemnité en cas de démission.
Comment calculer l'indemnité de rupture? 📝
Base légale (CCN 2022) :
La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels indique que l'indemnité sera égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
| Exemple : 45 000 € brut → 45 000 ÷ 80 = 562,50 € net (car le brut = le net car non soumis à cotisations) |
| 💡 Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas incluses au calcul. Pour rappel, l'indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisation. |
Tous les modes de calculs disponibles sur Nounou-Top :
- 1/80ème (Nouvelle CCN en 2022) : Total des salaires brut sur la durée du contrat hors indemnités / 80
- 1/60ème : Total des salaires brut sur la durée du contrat hors indemnités / 60
- Salarié classique : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté (référence : meilleure moyenne entre les 12 et 3 derniers mois).
Cas particuliers 🎯
- Fratrie : L’ancienneté du premier enfant est prise en compte pour le deuxième.
- Arrêts maladie : Suspendent l’ancienneté. Le congé parental compte pour moitié.
Il est toutefois possible de calculer l'indemnité autrement, si cela a été indiqué clairement au contrat grâce à une clause contractuelle. En effet, convenir d'une indemnité plus importante doit être fait en accord avec l'employeur de manière transparente et ne peut en aucun cas lui être imposé.
Les calculs seront effectués par Nounou-Top en fonction de ce qui est indiqué au contrat. 😉
La rupture conventionnelle : plus flexible !
- Pas d’ancienneté minimale.
- Calcul automatique par Nounou-Top, selon le calcul prévu au contrat. (Contactez-nous pour une simulation. ☺️)
- Soumise à cotisations, mais non imposable dans la limite légale.
À ce jour, l'indemnité de rupture conventionnelle reste soumise à cotisations sur l'outil, mais celle-ci n'est pas imposable dans la limite de l'indemnité minimum légale ou en totalité dès lors que nous l'indiquons manuellement.
Pajemploi ne gère pas la mise en cotisations partielles, ce qui explique le fait que nous nous conformions à leur mode de fonctionnement.
📢 Bon à savoir : La rupture conventionnelle est plus précisément adaptée aux salariés protégés contre le licenciement, telle que les assistant(e)s maternel(le)s en état de grossesse. La rupture devra alors être faite avec l'accord de l'assistant(e) maternel(le). S'il s'agit d'une simple fin de contrat, le licenciement classique reste la solution la plus simple. |
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@nounou-top.fr