Le temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s est régulé par la convention collective et le code de l'action sociale et des familles. Ces limites existent pour protéger la santé et la sécurité de nos nounous. En dépassant ces limites, un salarié met en danger non seulement sa propre santé, mais aussi sa capacité à garantir le bien-être des enfants accueillis. La médecine du travail peut aussi intervenir si ces limites sont dépassées pour des raisons de santé ou de sécurité du salarié (article D423-13 du CASF).
Voici les principaux articles de la convention collective concernant ce sujet :
Vous pouvez retrouver toute la Convention Collective sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0019.pdf/BOCC
L’article D423-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) précise que l’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois, sauf accord préalable de l’assistante maternelle et respect des conditions légales. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée sur 12 mois, tout en respectant un plafond annuel de 2 250 heures.
Ces deux limites (48 heures par semaine en moyenne et 2 250 heures par an) doivent être respectées et se calculent en fonction de la présence réelle des enfants accueillis.
De plus, le droit du travail fixe une limite maximale de 2 250 heures de travail par an pour un salarié.
Une question s’est posée concernant l’interprétation de ces limites : doivent-elles être appliquées à chaque contrat de travail ou à l’ensemble des contrats ? La réponse officielle, suite à une question à l’Assemblée nationale, est que ces limites doivent être appréciées "tous contrats confondus", c'est-à-dire qu'elles s’appliquent à l’ensemble des heures travaillées par l'assistant(e) maternel(le) pour différents contrats, en tenant compte des heures cumulées pour plusieurs enfants.
Cependant, cette réponse n'a pas force de loi et reste une interprétation, faute de texte légal ou conventionnel plus précis. Il est donc conseillé de vérifier auprès de vos assurances comment elles calculent ces heures pour évaluer la conformité à la réglementation et déterminer votre indemnisation en cas de sinistre.
Voici le calcul :
4 mois d'accueil correspondent à 17 semaines.
Additionnez le nombre d'heures effectuées sur les 17 semaines, puis divisez par 17 pour obtenir la moyenne hebdomadaire.
Par exemple, 17 semaines x 48 heures = 816 heures. Ainsi, pour ne pas dépasser les 48 heures en moyenne par semaine, le total des heures ne doit pas excéder 816 heures.
Comment sont calculées les 48h en moyenne par semaine sur 4 mois glissants ?
C'est assez simple : il faut additionner sur 4 mois calendaires les heures réellement faites. Si les 4 mois sont sur 17 semaines par exemple, on va faire le total des heures des 17 semaines puis diviser par 17 pour avoir le nombre moyen d'heures par semaine.
Si on fait 17 semaines x 48h = 816 h donc pour ne pas dépasser les 48h en moyenne par semaine, il ne faut pas dépasser 816h 😉
Les 48h ne sont que sur la présence réelle de l'enfant, donc les jours fériés chômés, les absences pour convenances personnelles, les absences déduites, les congés...ne comptent pas comme du temps de travail.
Quelles solutions si on dépasse les 48h ?
En cas de dépassement des durées maximales de travail, l'assistant(e) maternel(le) doit en avertir son employeur ou, a minima, lui fournir les éléments qui lui permettront de constater ce dépassement : il devra donc régulariser la situation.
L’employeur qui a été averti de ce dépassement et qui ne se mettrait pas en conformité encourt des sanctions (administratives, civiles ou pénales) pour travail dissimulé, et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour les préjudices causés en raison de l’atteinte à sa santé et sa sécurité (Cour de Cassation Sociale du 26 janvier 2022, n°20-21636).
Le salarié, quant à lui, est tenu de fournir les éléments qui permettent à l’employeur de s’assurer du respect des limites, faute de quoi il encourt un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation Sociale, 19 mai 2010, n°09-40923). Ces éléments pourraient, par exemple, être présentés sous la forme d’un récapitulatif quadrimestriel ou annuel des heures théoriques de travail du salarié. Le refus du salarié de fournir ces éléments à l’employeur pourra être sanctionné par un licenciement pour faute grave.
Les solutions sont multiples et il convient de trouver celle qui vous irait le mieux :
Passer sur un calcul sur 12 mois, afin de prendre en compte l'ensemble des semaines d'absences ou de congés de l'année. Pour cela, une clause spécifique doit être prévue au contrat de travail et acceptée par les deux parties.
Baisser le nombre d’heures d’accueil par semaine, ou décaler les horaires d'accueil pour mieux faire coïncider les horaires des enfants entre eux.
Prévoir des semaines d'absences en plus au contrat.
Prévoir des jours perlés déductibles par les parents.
Faire un contrat avec plusieurs semaines types et ainsi prévoir des semaines de plus de 48h et d'autres semaines inférieures en durée.
Proposer aux employeurs de prendre 2 assistant(e)s maternel(le)s pour partager le temps de travail sur la semaine,
Ne pas oublier de solliciter les papis/mamies, tata/tonton, famille et amis qui peuvent aussi assurer la garde de temps en temps ou régulièrement 😉
Points importants à considérer et les risques de dépasser les 48h en moyenne par semaine ou les 2250h à l’année :
- Assurances : En cas de litige, les assureurs peuvent se baser sur ces heures pour déterminer une indemnisation, et refuser de couvrir un dépassement des limites. Il est donc important de les contacter directement afin de mettre à jour votre accueil selon ce qui est prévu par vos assurances professionnelles et personnelles.
- Droits maladie ou retraite : Le calcul des heures peut également être pris en compte par des organismes tels que l'IRCEM, comme le montre la jurisprudence.
- Autres remboursements : De même, d'autres remboursements peuvent être affectés par le respect de ces limites.
Afin d'avoir un œil sur l'amplitude horaire par contrat, Le logiciel met à votre disposition un outil permettant l'analyse des heures effectuées en trois parties.
Pour la période à venir, sur les 4 derniers mois et les 12 derniers mois :
Possible également d'estimée jusqu'à une date ultérieure en cliquant ici :
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