La Direction générale de la cohésion sociale a publié en avril 2026 une nouvelle fiche pratique consacrée au rôle des services de PMI vis-à-vis de la santé des assistantes maternelles. Son objectif : clarifier le cadre juridique de l’intervention de la PMI sur les questions de santé des assistants maternels, un sujet qui peut parfois soulever des interrogations sur le respect de la vie privée et le rôle exact de la PMI. Qu'est-ce que la PMI peut vous demander ? Qu'est-ce qui relève d'une autre instance ? Quelle est la position attendue de l'assistante maternelle ? On fait le tour de la fiche PMI n°5 ensemble 👇
Pour résumer
- 📋 La PMI a une mission de contrôle ET d'accompagnement, pas de surveillance médicale
- ⚖️ Seul le Président du Conseil Départemental peut suspendre un agrément, et uniquement en cas d'urgence
- 🩺 Les arrêts maladie ou une grossesse ne font pas l’objet d’une obligation générale de déclaration à la PMI en tant que tels
- 📝 Vos vaccinations sont contrôlées par le médecin de l'examen d'agrément, pas par la PMI
- 🍼 Le suivi de santé au travail relève du SPSTN, pas de la PMI
Quel est le rôle de la PMI vis-à-vis de la santé des assmats ?
Le service de PMI a une double mission auprès des assistantes maternelles : veiller à ce que les conditions d’accueil permettent d’assurer la sécurité des enfants et accompagner les professionnelles dans la mise en œuvre de bonnes pratiques pour préserver leur santé. La PMI n'est pas le médecin du travail des assmats : son rôle est complémentaire de celui du SPSTN.
Ce que la PMI ne peut pas vous demander
La fiche DGCS identifie cinq "situations problématiques" observées sur le terrain : des situations dans lesquelles le cadre juridique applicable pouvait prêter à confusion ou ne pas avoir été correctement appliqué. Les rappeler permet à chacun (services de PMI et assistantes maternelles) de mieux situer son rôle. On les passe en revue 👇
Vous obliger à demander la suspension de votre agrément
La réglementation ne prévoit pas la possibilité pour une assmat de demander elle-même la suspension de son agrément. Le service de PMI ne peut donc pas la lui imposer. Seul le Président du Conseil Départemental est compétent pour suspendre un agrément, et uniquement en cas d'urgence.
👉 Lire aussi : Tout savoir sur la procédure de retrait d’agrément.
Vous obliger à signaler vos arrêts maladie ou une grossesse
La réglementation ne prévoit pas d’obligation générale d’information de la PMI concernant vos arrêts maladie ou une grossesse. La fiche DGCS est très claire : "les arrêts de travail pour cause de maladie ou les périodes durant lesquelles l'assistant maternel ne reçoit pas d'enfants parce qu'il est malade ne doivent pas faire l'objet d'une information au service de PMI".
Plus largement, vous n'avez pas l'obligation de communiquer à la PMI des informations relatives à votre état de santé ou à celui des personnes vivant à votre domicile - à la seule exception de ce qui figure dans le certificat médical établi lors de votre demande d'agrément.
👉 Pour aller plus loin : La protection de la maternité des assistantes maternelles.
Suspendre votre agrément à cause d'un arrêt maladie
Une absence pour maladie ne peut pas, à elle seule, justifier la suspension d'un agrément. Un agrément ne peut être suspendu ou retiré que si les conditions de son obtention cessent d'être remplies, et la suspension n'est possible que si l'urgence le requiert.
Autrement dit : un arrêt maladie ponctuel ne remet pas en cause automatiquement la capacité à accueillir les enfants en sécurité.
👉 Lire aussi : Les absences de l’assistante maternelle : arrêt maladie et de travail.
Exiger le détail de vos vaccinations
Le contrôle des vaccinations obligatoires est effectué par le médecin lors de l'examen médical lié à la procédure d’agrément. C’est lui qui atteste de la conformité des éléments médicaux requis. Le service de PMI n’a pas vocation à accéder au détail des vérifications médicales réalisées par le professionnel de santé
👉 Pour aller plus loin : Tout savoir si les vaccins de l’enfant.
Contacter le médecin de votre examen d'agrément
Le service de PMI ne peut pas contacter directement le médecin qui a réalisé votre examen médical afin d’obtenir des informations couvertes par le secret médical ou de lui demander de revoir son avis. Ces démarches sortent du cadre légal de l'échange d'informations médicales entre professionnels de santé.
💡 L'avis du médecin ne lie pas le Président du Conseil Départemental, qui conserve la faculté de refuser un agrément même si l'avis médical est favorable.
Ce que la PMI peut faire pour vous accompagner
Connaître le cadre, c'est aussi savoir ce que la PMI peut réellement vous apporter. La fiche DGCS détaille plusieurs bonnes pratiques que les services sont invités à mettre en œuvre 👇
- Organiser des ateliers collectifs autour des risques professionnels : prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), des douleurs, des risques psychosociaux. Ces ateliers peuvent associer un médecin du travail ou un ergonome.
- Proposer un temps d'échange individuel lors d'une visite de contrôle, autour des risques propres à votre activité, dans le respect de votre vie privée.
- Conseiller sur l'aménagement de vos espaces d'accueil : prévention des chutes, outils adaptés aux contraintes physiques, postures à privilégier.
- Vous informer et vous orienter vers les professionnels compétents (notamment le SPSTN) si votre état de santé ou les risques de votre activité le justifient.
💡 L'astuce Nounou-top : participer à ces dispositifs présente un vrai bénéfice. Un atelier TMS ou un échange individuel sur l'aménagement de votre espace, ce sont des temps de prévention qui peuvent réellement préserver votre santé sur le long terme.
Pour aller plus loin :
Le SPSTN : le service de santé au travail dédié au secteur
Beaucoup d'assmats l'ignorent encore : depuis 2022, un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) est dédié au secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il est accessible aux assistantes maternelles.
🎯 Sa mission ? Assurer le suivi de votre santé au travail, prévenir les risques professionnels et contribuer au maintien dans l’emploi. C’est dans ce cadre que peut être évaluée l’aptitude médicale liée à l’activité professionnelle.
📢 Bon à savoir : la fiche DGCS recommande aux services de PMI d'orienter les assmats vers le SPSTN pour toutes les questions liées à la santé au travail. La répartition des rôles est claire : la PMI pour l'agrément, le SPSTN pour la santé professionnelle.
La position attendue de l'assistante maternelle
La fiche DGCS clarifie le cadre, mais elle ne dispense pas l'assistante maternelle de ses propres responsabilités. Voici la posture que ce cadre suppose 👇
- Connaître les textes : avoir en tête le cadre juridique applicable à l’agrément des assistants maternels ainsi que les principales recommandations rappelées par la fiche DGCS.
- Distinguer les interlocuteurs : la PMI pour les questions d'agrément et d'accueil des enfants, le SPSTN pour les questions de santé au travail. Solliciter la bonne instance évite bien des malentendus.
- Participer aux dispositifs de prévention proposés : ateliers TMS, temps d'échange individuel, conseils d'aménagement. Ce sont des outils utiles, pas des contraintes supplémentaires.
- En cas de désaccord, il est possible de demander sur quel fondement réglementaire ou dans quel cadre intervient une demande de la PMI. Si nécessaire, le Président du Conseil départemental reste compétent pour les décisions relatives à l’agrément
👉 Lire aussi : Quelles sont les responsabilités d’un assistant maternel ?
Textes de référence
Pour aller plus loin, voici les textes officiels qui encadrent le rôle de la PMI vis-à-vis de la santé des assistantes maternelles :
- Fiche pratique n°5 - Le rôle et l'action de la PMI vis-à-vis de la santé des assistants maternels, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), avril 2026
- Code de l'action sociale et des familles, article R421-3
- Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistantes et assistants maternels
- Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
FAQ
Est-ce que je dois prévenir la PMI si je suis en arrêt maladie ?
Non. La réglementation ne prévoit aucune obligation d'information de la PMI concernant vos arrêts de travail pour maladie. Vous n'avez pas non plus à signaler une grossesse.
La PMI peut-elle demander la suspension de mon agrément pour raison de santé ?
Non. Le service de PMI ne peut pas décider lui-même d’une suspension d’agrément. Seul le Président du Conseil Départemental peut suspendre un agrément, uniquement en cas d'urgence et lorsque les conditions de l'agrément cessent d'être remplies. Une simple absence pour maladie ne suffit pas.
Quels sont les droits de la PMI sur mon dossier médical ?
Très limités. La PMI n’a pas vocation à accéder au détail de vos informations médicales ou vaccinales au-delà des éléments prévus dans le cadre de la procédure d’agrément. Le médecin ayant réalisé l’examen médical d’agrément atteste lui-même des éléments requis. Le service de PMI ne peut pas non plus solliciter ce médecin afin d’obtenir des informations couvertes par le secret médical en dehors du cadre légal applicable. Les échanges d’informations médicales sont strictement encadrés par la loi.
Quelles sont les obligations de santé pour garder mon agrément ?
Vous devez continuer à présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants en sécurité dans des conditions compatibles avec les exigences de l’agrément. Concrètement, votre agrément peut être remis en cause si les conditions de son obtention cessent d'être remplies : pas pour une absence ponctuelle, mais pour une incapacité durable à assurer l'accueil. C'est le Président du Conseil Départemental qui apprécie, pas la PMI seule.