Termes | Anciennes mesures | Nouvelles mesures |
Appellation des contrats | - Année Complète
- Année Incomplète
| - Accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (équivalent année complète)
- Accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (équivalent année incomplète)
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Jours fériés | - Condition des 3 mois d'ancienneté pour la rémunération des jours fériés prévus chômés
| - Rémunération obligatoire des jours fériés chômés dès le début du contrat mais uniquement si le jour d'accueil précédent et suivant est travaillé. (Pas de rémunération pour un férié tombant sur une semaine d'absence)
- Majoration de salaire de 10% obligatoire lorsqu'un jour férié est travaillé
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Indemnité de rupture** | - Calculée sur 12 mois d'ancienneté au minimum à la date d'envoi du courrier
- Indemnité de 1/120ème des salaires nets possible
| - Calculée sur 9 mois d'ancienneté au minimum à la date à laquelle le contrat prend fin.(article 60)
- 1/80ème des salaires bruts sur la totalité du contrat sauf si retrait d'agrément ou licenciement pour faute
- Ce changement n'entraîne pas de perte de l'ancienneté sur le contrat
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Période d'adaptation | | - Maximum 30 jours calendaires
- Calcul par Cour de Cassation (même si fin de contrat durant cette période)
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Durée de l'accueil | - Maximum 45h par semaine avec temps de repos de 11h consécutives, tous contrats confondus, calculé sur 12 mois
| - Maximum 48h par semaine calculé sur 4 mois
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Révision des planning et pose de semaines d'absence sans date renseignée au contrat | - Délai de prévenance d'une semaine au minimum
| - Délai de prévenance de 2 mois calendaires
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Lieu d'accueil | - N'est pas obligatoirement précisé au contrat
| - Doit être précisé au contrat
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Heures complémentaires | - Pas de nombre d'heures complémentaires maximal prévu
| - Si plus d'un tiers d'heures sont faites en plus sur 16 semaines consécutives, un avenant doit être conclut
- Majoration des heures complémentaires "sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail"
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Heures Supplémentaires | - Majoration laissée à la négociation des 2 parties
| - Majoration obligatoire de 10% minimum
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Préavis** | - 15 jours pour les contrats de moins d'un an
- 1 mois pour les contrats de plus d'un an
| - 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois
- 15 jours calendaires si le contrat a entre 3 mois et un an d'ancienneté
- 1 mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an
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Mode de paiement des congés payés | - 10% d'acompte + régularisation en juin
- Méthode des 1/12ème
- Paiement au fur et à mesure de la prise
- Paiement en une seule fois en juin
- Paiement lors de la prise principale des congés
| - Paiement au fur et à mesure de la prise
- Paiement en une seule fois en juin
- Paiement lors de la prise principale des congés
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Congés Enfant à Charge | - Flou juridique sur le fait de les rajouter même si le contrat est rompu avant la fin de la période de référence (31 mai)
| - Ne peuvent être rajoutés que sur les contrats toujours en cours au 31 mai
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Maladie de l'enfant accueilli | - Nombre de jours déductibles du salaire de l'assistant(e) maternel(le) sur présentation du certificat médical :10 jours maximum par an et 14 jours en cas de maladie longue ou d'hospitalisation
| - Nombre de jours déductibles du salaire de l'assistant(e) maternel(le) sur présentation du certificat médical : 5 jours maximum par an, toujours 14 jours en cas de maladie longue ou d'hospitalisation.
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Régularisation de salaire | - Calculée et appliquée en fin de contrat uniquement (si favorable à l'AssMat)
| - Calculée annuellement avec accord écrit signé des 2 parties. Appliquée en fin de contrat uniquement (si favorable à l'AssMat)
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Évènement familial | - 1 jour de congé pour décès du grand parent uniquement
| - 1 jour de congé pour les ascendants et descendants directs (arrière grand-parent, grand parent, petit-enfant et arrière petit-enfant)
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Fratrie
| - Pas de mention particulière
| - Un contrat par enfant obligatoirement
- Ancienneté conservée selon date du 1er contrat si pas de coupure entre les contrats.
- Congés payés acquis et payés par contrat de façon distincte.
- Période d'essai de 30 jours maximum pour le second enfant (sauf si l'accueil commence simultanément pour la fratrie)
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| Indemnité kilométrique | - Pas de mention particulière
| - Les montants minimums et maximum sont cadrés par la convention collective.
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| Salaire | - Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut
| - Vous trouverez toutes les informations sur les salaires minimaux sur cet article.
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| Indemnités d'entretien | - 85% du minimum garanti pour 9h sans jamais être en dessous de 2.65 euros par jour d'accueil (au 1er octobre 2021, le minimum pour 9h est de 3.17 euros. Les 2.65 euros sont donc valable jusqu'à 7,51h d'accueil. Au delà, on doit faire 3.17/9xnombre d'heure de garde sur la journée)
| - 90% du minimum garanti pour 9h sans jamais être en dessous de 2.65 euros par jour d'accueil.
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