Quels sont les congés spéciaux pour un(e) assistant(e) maternel (le) (congés pour enfant à charge, décès, fractionnement) ?
Les jours enfants à charge
Les jours enfants à charge permettent à l'assistant(e) maternel (le) de bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à sa charge au 30 avril de l'année en cours.
Si l'assistant(e) maternel (le) a moins de 21 ans au 30 avril de la période précédente et a acquis 6 jours ou moins de congés payés, le droit est réduit à un jour par enfant à sa charge. (Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258)
Ces jours lui permettent d'atteindre les 30 jours de congé obligatoires. Mais attention, le salarié ne peut pas cumuler plus de 30 jours, même avec les congés enfants à charge !
Vous l'aurez donc compris, les congés enfants à charge ne peuvent être rajoutés uniquement si vous n'avez pas encore acquis 30 jours de congé au 31 mai et si le contrat a débuté avant le 30 avril de l'année en cours.
Comment mentionner cela sur Nounou-Top?
Au mois de mai, c'est à partir de l'onglet "paie" de la fiche de chaque enfant que vous êtes amené à renseigner le nombre de jours(s) acquis pour enfant(s) à charge.
C'est là que vous indiquerez le nombre de jours pour les enfants à charge 😉(2 jours par enfants de moins de 15 ans à charge de l'assistant(e) maternel (le)
ATTENTION, il faut, depuis la nouvelle CCN du 1ᵉʳ janvier 2022 (article 48.1.3.3), passer le 31 mai pour pouvoir ajouter ces jours.
Ensuite, une fois ces jours indiqués, ils intègrent le solde de congés disponibles.
En année complète, ce sont des jours qui vous serviront à avoir le maintien de salaire lors de la prise des 5 semaines de congé réglementaires de l'assistant(e) maternel (le). Ils seront donc posés, comme les autres congés payés. Vous notez un congé payé dans l'onglet "congés" tout simplement au moment de sa pose et il vous est payé par maintien de la mensualisation.
En année incomplète, ces jours seront payés à l'assistant(e) maternel (le) avec les autres congés acquis selon le mode de paiement choisi au contrat. 😉 Ces jours intègrent le compteur des jours acquis et serviront donc au calcul des congés à faire payer à partir de juin, vous en verrez le montant en haut de la fiche de mai.
Les jours de fractionnement
Les jours de fractionnement peuvent être indiqués sur la fiche de paie du mois d'octobre.
Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires au bénéfice l'assistant(e) maternel (le).
C'est un "dédommagement" prévu par la loi dans le cas où un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (4 semaines) dans la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. On dit alors que les congés ont été "fractionnés".
Pas certain d'être éligible aux jours de fractionnement ? Retrouvez les conditions dans le point d'interrogation au bout de la ligne sur le bulletin d'octobre.
Voici les conditions à respecter pour être éligible aux jours de fractionnement :
1. Vous devez avoir acquis au moins 15 jours de congés payés
2. Sur les 15 jours acquis, il faut qu'il y ait au moins 12 jours qui aient été pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre.
3. Il faut qu'il vous reste au moins 3 jours ouvrables de congés payés après le 31 octobre
Ainsi, si votre contrat vient de commencer sans que vous ayez pu acquérir assez de congé lors de la période précédente, vous ne pouvez pas avoir de jour de fractionnement.
📌 Point d'attention : La 5ᵉ semaine de congé n'ouvre pas droit à des jours de fractionnement. Par exemple, si l'assistant(e) maternel (le) a posé 24 jours sur la période légale (1ᵉʳ mai au 31 octobre) et qu'il lui reste 6 jours à poser au 1ᵉʳ novembre, elle n'aura pas droit à des jours de fractionnement !
Comment calculer les congés de fractionnement ?
Voici autrement la façon de calculer les jours de fractionnement :
Le nombre de jours dû dépend du nombre de jours de congé qu'il reste au 31 octobre selon les jours acquis sur la période précédente.
• 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 5 jours.
• 2 jours de fractionnement s’il reste au moins 6 jours
La condition majeure est de ne pas prendre la totalité du congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congé) pendant la période légale, c'est-à-dire du 31 mai au 31 octobre.
Attention : les jours de fractionnement ne peuvent donc être donnés qu’à des salariés ayant acquis au minimum 2 semaines de congés payés et qui disposent d’un reliquat à prendre (toujours hors 5ᵉ semaine) au 1 novembre (Code du travail, article L3141-19).
Ils intègrent le compteur des jours acquis : en année complète, ils sont payés lors de leur pose. En année incomplète, ils sont payés et ne sont pas posés.
Les autres congés spéciaux pour événement familial
Les congés spéciaux peuvent être saisis directement depuis l'ongle des congés :
Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes et sans condition d'ancienneté :
Le salarié bénéficie, sur production d'un justificatif, de congés rémunérés à l'occasion des événements familiaux suivants :
* 4 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
* 1 jour ouvrable pour le mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant.
* 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces 3 jours ouvrables sont pris, selon les modalités prévues ci-dessous, dans les 15 jours entourant l'événement.
* 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant. La durée du congé est portée à 14 jours ouvrables dans les cas suivants :
— Décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent.
— Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
— Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
* 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du salarié.
* 5 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
* 1 jour ouvrable en cas de décès d'un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière-petit-enfant), autre que l'enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues par le présent article.
* 1 jour ouvrable en cas de décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent).
Ces congés sont pris au moment de l'événement ou, en accord avec le particulier employeur, dans les jours qui entourent l'événement.
Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), le particulier employeur doit, s'il lui fait la demande, lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Le salarié ne peut pas solliciter l'octroi d'une indemnité compensatrice en lieu et place du congé pour événement familial.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35-1 et L. 3142-4 du Code du travail.
(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)
ATTENTION : Congés pour Deuil : c'est un congé de droit indemnisé par la CPAM de 8 jours ouvrables dans le cadre :
Du décès de son enfant, âgé de moins de 25 ans
Du décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
Le salarié a droit à un congé complémentaire de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès de :un enfant âgé de moins de 25 ans ;une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Il doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant dans des conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires de droit commun. Le congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période de congé est d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe le particulier employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période de congé. Ce congé se cumule avec le congé pour décès d'un enfant visé à l'article 48.1.3.1.1 du socle commun de la présente convention collective.
Ce congé entraîne donc une diminution du salaire et il faut le gérer comme un arrêt maladie pour la CPAM.
Congé de solidarité familiale
Faisant suite à l'Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 portant sur la révision de certaines dispositions de la convention collective :
* Pour vous, les assistants maternels, vous avez aussi droit à présent au congé de solidarité comme tout autre salarié (au-delà des congés payés).
La durée et la procédure de départ en congé sont fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun. Le congé est pris soit en continu, soit, avec l’accord de l’employeur, de manière fractionnée ou à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Donc le congé de solidarité familiale vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle pour assister un proche en fin de vie.
L'aide apportée à des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :
– votre conjoint,
– votre concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– un ascendant ou un descendant ;
– un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale ;
– un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination du droit au titre de l’ancienneté, mais elle n’est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.
Car certaines périodes d'absence vous permettent tout de même d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Temps pendant lequel vous êtes à la disposition du parent employeur et donc conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
Dès lors, ces périodes d'absence sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de vos congés payés.
À l'inverse, si vos périodes d'absence ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué en fonction du nombre de jours d'absence.
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