Les jours enfants à charge permettent à l'assistant(e) maternel(le) de bénéficier de congés supplémentaires en fonction de la présence d'enfants à sa charge. Ces congés sont spécifiquement définis par la législation et peuvent être utilisés comme suit :
Détails des jours de congé :
2 jours de congé supplémentaires sont accordés par enfant de moins de 15 ans à la charge de l'assistant(e) maternel(le) au 30 avril de l'année en cours.
Ces jours de congé peuvent également être accordés pour tout enfant, sans condition d'âge, dès lors que cet enfant vit au foyer et est en situation de handicap, peu importe son âge (article L.3141-8).
👉 Quelles sont les conditions pour bénéficier des jours enfants à charge ?
Si l'assistant(e) maternel(le) a moins de 21 ans au 30 avril et a acquis 6 jours ou moins de congés payés, le droit est réduit à 1 jour par enfant à charge (Source : service-public.fr). Ces jours permettent d'atteindre les 30 jours de congé obligatoires, mais le total ne peut excéder 30 jours, même avec les congés enfants à charge.
Les congés enfants à charge ne peuvent être ajoutés que si le salarié n'a pas encore acquis 30 jours de congé au 31 mai. Toutefois, avec l'accord de l'employeur, ces jours peuvent être ajoutés manuellement si le contrat commence en mai.
Précision : Si l'enfant a 15 ans ou plus au 30 avril, les congés enfants à charge ne sont pas accordés au 31 mai.
👉 Quand et où ajouter ces jours dans Nounou-Top ?
Au mois de mai, vous devez indiquer le nombre de jour(s) acquis pour enfant(s) à charge directement dans l'onglet 'paie et déclaration' de la fiche de chaque enfant :
C'est à cet endroit que vous devrez renseigner le nombre de jours pour les enfants à charge (2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge de l'employée).
Par exemple :
Si l’employé(e) a 3 enfants de moins de 15 ans, vous devrez indiquer 6 jours (3 enfants x 2 jours = 6 jours).
Si l’employé(e) a 2 enfants de moins de 15 ans, vous devrez indiquer 4 jours (2 enfants x 2 jours = 4 jours).
Comment utiliser ces jours supplémentaires ?
En année complète : Ces jours permettent de garantir le maintien du salaire pendant les 5 semaines de congés réglementaires de l'assistant(e) maternel(le). Ils seront donc posés comme les autres congés payés et intégrés au "compteur de congés".
En année incomplète : Ces jours seront rémunérés avec les autres congés acquis, selon le mode de paiement prévu dans le contrat.
En CDD : Si le contrat s'étend jusqu'au mois de mai, ces jours seront ajoutés au compteur de congés et seront payés selon le mode de paiement stipulé dans le contrat.