Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce qu’il faut savoir

C'est officiel : le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par le décret du 30 mai 2026, ce nouveau dispositif s'ajoute aux congés maternité, paternité et adoption existants. Un mois, deux mois, en bloc ou fractionnés : qu'est-ce qui change vraiment pour les familles et pour les contrats des assistantes maternelles et assistantes parentales (ex-gardes à domicile) ? On vous décrypte tout 👇

Pour résumer :

• 📅 Entrée en vigueur au 1er juillet 2026 (avec un régime transitoire pour les naissances de janvier à juin 2026)
• ⏱️ 1 ou 2 mois par parent, au choix, en bloc ou fractionnés
• 💸 Indemnisation dégressive : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e mois (plafonné à 4 005 €)
• 🕐 À utiliser dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant
• 📬 Délai de prévenance : 1 mois (réduit à 15 jours dans certains cas)
• 🛡️ Protection renforcée contre le licenciement pendant le congé
• 👶 Pros : des entrées en contrat à anticiper

Quelle est la durée du nouveau congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit individuel et personnel ouvert à chaque parent, non transférable d'un parent à l'autre. Sa durée peut être de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, soit jusqu'à 4 mois cumulés pour le foyer. Il s'ajoute aux congés maternité, paternité et adoption sans les remplacer, et peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

Congé supplémentaire de naissance ou congé parental d'éducation : quelles différences ?

Le congé supplémentaire de naissance ne remplace pas le congé parental d'éducation classique. Ils répondent tous deux à des besoins différents :

• Le congé supplémentaire de naissance est pensé pour les tout premiers mois de bébé, avec une indemnisation proche du salaire.
• Le congé parental d'éducation, lui, reste un dispositif de plus long terme, moins bien indemnisé, mais qui permet de rester auprès de son enfant jusqu'à ses 3 ans.

📢 Bon à savoir : Ces deux dispositifs peuvent se succéder dans le temps. Vous pouvez, par exemple prendre votre congé supplémentaire de naissance dans les 9 mois suivant la naissance de bébé puis enchaîner sur un congé parental d'éducation classique avec la PreParE.

👉 Lire aussi : Le guide du congé parental.

Qui peut en bénéficier ?

Le nouveau dispositif s'applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026. 🐣 Il est ouvert à tous les parents actifs : salariés, travailleurs indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, artistes-auteurs.

💡 Un régime transitoire est prévu pour ne pas pénaliser les familles dont l'enfant est arrivé avant cette date.

Ouvrent droit au congé supplémentaire de naissance :

• Les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026
• Les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026
• Les enfants nés avant le 1er janvier 2026 lorsque la naissance était initialement prévue à compter de cette date (naissance prématurée)

📢 Bon à savoir : Pour les enfants relevant du régime transitoire, le délai de 9 mois pour poser le congé court à compter du 1er juillet 2026, ce qui laisse jusqu'au 31 mars 2027 pour exercer son droit (hors prolongations légales).

Êtes-vous éligible ?

• Pour les salariés, il faut justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale à la date du début du congé, et soit 150 heures travaillées sur les 3 mois civils précédents, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédents.
• Pour les travailleurs indépendants, des conditions spécifiques s'appliquent (6 mois d'affiliation, suspension d'activité, prise préalable des congés légaux minimum).

Combien de temps pour utiliser son congé ?

Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer. 📅

Le calcul des 9 mois varie selon que le congé est pris en une fois ou fractionné :

• Congé pris en une seule fois (2 mois consécutifs) : le 1er mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant l'arrivée de l'enfant. Le congé se termine alors au plus tard le dernier jour du 11e mois.
• Congé fractionné en 2 périodes d'un mois : c'est le 2e mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois. Le congé se termine alors au plus tard le dernier jour du 10e mois.

Ce délai de 9 mois est prolongé d'autant lorsque les congés maternité, paternité ou adoption sont eux-mêmes allongés : naissances multiples, hospitalisation de l'enfant, dispositions conventionnelles plus favorables.

Comment est-il indemnisé ?

Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale (CPAM ou MSA selon le régime), sous forme d'indemnités journalières de naissance. L'indemnisation est dégressive :

Le salaire pris en compte est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026), calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant l'interruption d'activité.

📢 Bon à savoir : Les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire selon la même dégressivité (70 % le 1er mois, 60 % le 2e mois).

Comment poser son congé ? Modalités, délais et formalités

Le décret du 30 mai 2026 précise les démarches à suivre pour formuler la demande auprès de son employeur. ⚖️

Les modalités de prise du congé

Le salarié peut choisir entre quatre options :

• Prendre 1 mois de congé
• Prendre 2 mois consécutifs
• Fractionner le congé en deux périodes d'un mois
• Prendre un premier mois et fixer ultérieurement la date du second

Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance, selon ce qui convient le mieux à l'organisation familiale.

📢 Bon à savoir : La durée est calculée en mois calendaires, de date à date (par exemple du 15 juillet au 14 août) et non en nombre fixe de jours.

Le délai de prévenance

Le salarié doit informer son employeur :

• Au moins 1 mois avant le début du congé (cas général)
• Au moins 15 jours avant lorsque le congé débute immédiatement à la suite du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption, et dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant

Les modalités de notification

La demande doit être adressée :

• Par lettre recommandée avec avis de réception
• Ou remise en main propre contre récépissé

Elle doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois), la date de début souhaitée, et le cas échéant le souhait de fractionner ainsi que les modalités de prise de chaque période.

💡 L'astuce Nounou-top : Un modèle de demande officiel est disponible sur le Code du travail numérique. Il facilite la formulation de votre demande dans les règles, sans risque d'oubli.

📢 Bon à savoir : une fois le délai de prévenance respecté, l'employeur ne peut pas refuser le congé. Le salarié, lui, n'a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM ou de la MSA : c'est l'employeur qui transmet la demande pour indemnisation.

Une nouvelle protection contre le licenciement

Le congé supplémentaire de naissance n'ouvre pas seulement un droit à congé : il instaure aussi une protection spécifique contre le licenciement au bénéfice du salarié qui en bénéficie. 🎓

Pendant la période du congé, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que dans deux situations limitativement prévues par la loi :

• En cas de faute grave du salarié
• En cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la prise du congé

Il s'agit d'une protection dite "relative", comparable à celle qui existe déjà dans d'autres situations liées à la parentalité. Elle ne rend pas tout licenciement impossible, mais encadre strictement les motifs pouvant être invoqués pendant la période de congé.

⚠️ Attention : le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité du licenciement, avec des conséquences financières potentiellement importantes (réintégration du salarié, rappel de salaires, indemnisation spécifique).

📢 Bon à savoir pour les parents employeurs : Avant d'engager une procédure de rupture du contrat avec votre assistante maternelle ou assistante parentale, vous devez vérifier si elle bénéficie de ce nouveau congé et donc de cette protection.

Effets du congé sur le contrat de travail

Pendant le congé supplémentaire de naissance :

• Le contrat de travail est suspendu, mais pas rompu
• La période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'ancienneté
• Le salarié conserve les avantages acquis avant son départ
• À son retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
• Aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée pendant cette période

👉 Lire aussi : Tout savoir sur le contrat de travail.

Côté parents employeurs : ce que ça change pour vous

C'est tout l'enjeu de la réforme : permettre aux familles de s'arrêter plus longtemps auprès de bébé sans pour autant compromettre leur stabilité financière. En combinant le congé maternité, le congé paternité et ce nouveau congé supplémentaire, vous couvrez désormais une période d'accueil à la maison sensiblement plus longue.

C'est l'outil idéal pour faire la jonction jusqu'à une rentrée décalée (en septembre par exemple), sans avoir à recourir au congé parental d'éducation classique.

Les bénéfices ? Moins de stress pour trouver un mode de garde en urgence pour un nourrisson de quelques semaines et plus de temps pour choisir sereinement une assistante maternelle ou une assistante parentale qui correspond à vos attentes.

👉 Pour aller plus loin : Comment trouver la perle rare pour la garde de votre enfant ?

💡 L'astuce Nounou-top : Sur le plan budgétaire, les premiers versements de la Sécurité sociale peuvent connaître un léger décalage, le temps que les caisses s'adaptent au nouveau dispositif. Prévoyez une petite épargne de précaution pour absorber sereinement cette période transitoire.

Côté pros : de nouvelles habitudes à intégrer dans vos contrats

Assistantes maternelles et assistantes parentales, cette réforme va modifier la dynamique de vos contrats dès l'été 2026. Trois tendances à anticiper 👇

Des bébés un peu plus grands à l'accueil

Avec des parents présents plus longtemps au foyer, vous accueillerez moins de nourrissons de 2 ou 3 mois. 👧🏽 Les débuts de contrats glisseront naturellement vers les 5 ou 6 mois de l'enfant.

• Un rythme physiologique souvent plus calé, un enfant plus éveillé, des interactions plus riches dès les premiers jours.
• Autour de 6 mois, l'angoisse de la séparation peut apparaître. La période d'adaptation devient d'autant plus stratégique pour installer un climat de confiance réciproque.

👉 Lire aussi : Comment fonctionne la période d’adaptation ?

Anticiper les places vacantes dans le planning

Si une famille décale l'entrée en garde de plusieurs mois grâce au nouveau dispositif, cela peut créer un vide temporaire dans votre planning et donc dans votre rémunération. On vous conseille vivement d’en parler dès le premier entretien d'embauche.

Clarifiez avec les parents :

• S'ils comptent utiliser le congé en un seul bloc ou le fractionner
• À quelle date exacte l'enfant intégrera votre planning d'accueil
• Comment sécuriser la réservation de la place : engagement réciproque conforme à la convention collective, modalités d'un acompte éventuel

👉 Pour aller plus loin : À quoi sert un engagement réciproque ?

Connaître ses droits si on en bénéficie soi-même

Vous êtes vous-même salariée (assmat ou assistante parentale en emploi direct) ? Vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance dans les mêmes conditions que tout salarié, dès lors que vous remplissez les conditions légales.

Pensez à :

• Respecter le délai de prévenance (1 mois ou 15 jours selon les cas) auprès de votre ou vos employeurs
• Utiliser le modèle officiel de demande disponible sur le Code du travail numérique
• Vérifier votre couverture indemnitaire auprès de l'Assurance Maladie ou de la MSA.

Textes de référence

Pour aller plus loin, voici les sources officielles qui encadrent le congé supplémentaire de naissance :

• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 99)
• Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance (JO du 31 mai 2026)
• Articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 et articles D. 1225-11-3 à D. 1225-11-5 du Code du Travail.
• Modèle de demande à l'employeur

FAQ

À quoi ressemble le calendrier idéal avec ce congé ?

Pour un enfant né en juillet, l'année peut s'organiser ainsi : juillet à septembre pour les congés de maternité et de paternité classiques, puis l'utilisation du congé supplémentaire de naissance dans la fenêtre des 9 mois. Le contrat d'accueil avec l'assistante maternelle ou l'assistante parentale peut alors démarrer en janvier, sur un rythme stabilisé.

Comment informer son employeur de son départ en congé ?

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, en respectant un délai de prévenance d'1 mois (ou 15 jours dans certains cas). Un modèle officiel est disponible sur le Code du travail numérique. Une fois le délai respecté, l'employeur ne peut pas refuser le congé.

Quel est le montant exact de l'indemnisation ?

L'indemnisation est versée par la Sécurité sociale (CPAM ou MSA) à hauteur de 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % le 2e mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026). Le salaire de référence est calculé sur les 3 derniers mois précédant l'interruption d'activité.

Mon employeur peut-il me licencier pendant le congé ?

Très encadré : pendant le congé supplémentaire de naissance, votre employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. Tout autre motif de licenciement peut être déclaré nul par le juge.

J'accumule des congés payés pendant cette période ?

À ce jour, non automatiquement. Contrairement au congé maternité ou paternité, le congé supplémentaire de naissance n'est pas inscrit dans la liste des absences assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Une convention collective ou un accord plus favorable peut toutefois en disposer autrement.

Mon enfant est né avant le 1er juillet 2026, ai-je encore droit au congé ?

Oui, si votre enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou avant en cas de naissance prématurée si la date prévue était postérieure au 1er janvier 2026). Dans ce cas, le délai de 9 mois pour poser le congé court à compter du 1er juillet 2026, vous laissant jusqu'au 31 mars 2027 pour l'utiliser.