Inaptitude médicale (mai 2026) : Ce qu'il faut savoir

Ça y est ! C'est officiel, la gestion de l'inaptitude médicale pour les emplois à domicile devient beaucoup plus claire. Après des mois d'attente, l’avenant n°10 à la convention collective entre enfin en vigueur le 1er mai 2026. On a épluché les textes officiels pour vous expliquer ce que cela change dans votre quotidien, que vous soyez parent-employeur ou professionnel de la petite enfance.

Quel est le délai pour licencier après un avis d'inaptitude ?

Dès la réception de l'avis définitif d'inaptitude émis par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier la rupture du contrat de travail. Si ce délai de 30 jours est dépassé sans que la rupture ne soit prononcée, l'employeur est tenu de reprendre le versement de la rémunération habituelle du salarié.

Pour résumer :

📅 1er mai 2026 : Lancement officiel des nouvelles règles pour tout le secteur.
🩺 Médecin du travail : Il est désormais le seul à pouvoir décider d'une inaptitude (votre médecin généraliste n'en a pas le pouvoir).
🚫 Pas de préavis : Le contrat s'arrête net à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
🤝 Reclassement : Le texte reconnaît enfin qu'il est impossible de proposer un autre poste au sein d'un domicile privé.
💰 Indemnités : Elles sont augmentées si l'inaptitude est liée au travail.

Ce qui change officiellement au 1er mai 2026

L’avenant n°10 a été publié au Journal officiel le 4 avril 2026, suite à un arrêté d’extension du 26 mars 2026. Ce texte est une petite révolution : il adapte le Code du travail à la réalité du domicile.

Désormais, la procédure est sécurisée : dès que le médecin du travail rend son avis d'inaptitude, l'impossibilité de reclassement est actée. Cela signifie que la rupture du contrat devient la suite logique pour protéger à la fois la santé du salarié et l'organisation de l'employeur.

Côté employeur

Pour les employeurs, la reconnaissance de "l'impossibilité de reclassement" simplifie grandement les démarches administratives. Plus besoin de chercher un poste alternatif qui n'existe pas au sein du foyer.

Cependant, il faut rester vigilant sur les délais :

Délai d'un mois : La notification de la rupture doit être envoyée dans les 30 jours suivant l'avis médical définitif.
Absence de préavis : La rupture intervient sans préavis, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
Date de fin de contrat : Le contrat prend fin officiellement à la date d'envoi de la notification par l'employeur.

📢 Bon à savoir : Même si le préavis n'est pas effectué, la procédure classique de licenciement (convocation, entretien, notification) doit être scrupuleusement respectée.

👉 Lire aussi : Tout savoir sur la fin de contrat.

Côté salarié

L'avenant n°10 sécurise la fin de contrat du salarié et facilite son rebond professionnel.

Pour le salarié du particulier employeur

Origine professionnelle (accident du travail ou maladie pro) : L'indemnité spécifique est égale au double de l'indemnité normale prévue par la convention.
Origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie courante) : Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement "classique", sans majoration.
Base de calcul : Le salaire à prendre en compte est la moyenne la plus avantageuse entre les 3 ou les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Pour l'assistant maternel

Origine professionnelle : Le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture égale à 2/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.
Origine non professionnelle : L'indemnité est calculée selon les modalités classiques de rupture prévues par le socle spécifique.

📢 Bon à savoir : Dès la déclaration d'inaptitude, le salarié doit être informé de son droit à un abondement de son Compte Personnel de Formation (CPF) pour faciliter son rebond professionnel.

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Sources de référence :

FAQ

Qui peut déclarer l'inaptitude d'un assistant maternel ?

Seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude suite à une visite médicale de reprise. Un simple arrêt maladie ou une mise en invalidité par la Sécurité sociale ne remplacent pas cet avis officiel.

Le contrat peut-il être maintenu après l'avis d'inaptitude ?

En théorie oui, mais l'avenant acte l'impossibilité de reclassement au domicile. Si la rupture n'est pas faite dans le mois, le salaire doit être maintenu.

L'assistant maternel doit-il prévenir la PMI ?

Oui, dès l'avis définitif, l'assistant maternel doit informer le président du conseil départemental pour échanger sur le maintien ou la modification de son agrément.