La Direction générale de la cohésion sociale a publié en avril 2026 une nouvelle fiche pratique consacrée au rôle des services de PMI vis-à-vis de la santé des assistantes maternelles. Son objectif : clarifier le cadre juridique de l'action de la PMI dans ce domaine, où la frontière entre contrôle de l'activité et vie privée du professionnel peut prêter à confusion. Qu'est-ce que la PMI peut vous demander ? Qu'est-ce qui relève d'une autre instance ? Quelle est la position attendue de l'assistante maternelle ? On fait le tour de la fiche PMI n°5 ensemble 👇
Pour résumer
- 📋 La PMI a une mission de contrôle ET d'accompagnement, pas de surveillance médicale
- ⚖️ Seul le Président du Conseil Départemental peut suspendre un agrément, et uniquement en cas d'urgence
- 🩺 Aucune obligation de signaler vos arrêts maladie ou une grossesse à la PMI
- 📝 Vos vaccinations sont contrôlées par le médecin de l'examen d'agrément, pas par la PMI
- 🍼 Le suivi de santé au travail relève du SPSTN, pas de la PMI
Quel est le rôle de la PMI vis-à-vis de la santé des assmats ?
Le service de PMI a une double mission auprès des assistantes maternelles : contrôler que leur état de santé n'entrave pas l'accueil des enfants en sécurité, et accompagner les professionnelles dans la mise en œuvre de bonnes pratiques pour préserver leur santé. La PMI n'est pas le médecin du travail des assmats : son rôle est complémentaire de celui du SPSTN.
Ce que la PMI ne peut pas vous demander
La fiche DGCS identifie cinq "situations problématiques" observées sur le terrain : des cas où le cadre juridique n'a pas été correctement appliqué. Les rappeler permet à chacun (services de PMI et assistantes maternelles) de mieux situer son rôle. On les passe en revue 👇
Vous obliger à demander la suspension de votre agrément
La réglementation ne prévoit pas la possibilité pour une assmat de demander elle-même la suspension de son agrément. Le service de PMI ne peut donc pas la lui imposer. Seul le Président du Conseil Départemental est compétent pour suspendre un agrément, et uniquement en cas d'urgence.
👉 Lire aussi : Tout savoir sur la procédure de retrait d’agrément.
Vous obliger à signaler vos arrêts maladie ou une grossesse
Aucune règle ne vous oblige à informer la PMI de vos arrêts maladie ou d'une grossesse. La fiche DGCS est très claire : "les arrêts de travail pour cause de maladie ou les périodes durant lesquelles l'assistant maternel ne reçoit pas d'enfants parce qu'il est malade ne doivent pas faire l'objet d'une information au service de PMI".
Plus largement, vous n'avez pas l'obligation de communiquer à la PMI des informations relatives à votre état de santé ou à celui des personnes vivant à votre domicile - à la seule exception de ce qui figure dans le certificat médical établi lors de votre demande d'agrément.
👉 Pour aller plus loin : La protection de la maternité des assistantes maternelles.
Suspendre votre agrément à cause d'un arrêt maladie
Une absence pour maladie ne peut pas, à elle seule, justifier la suspension d'un agrément. Un agrément ne peut être suspendu ou retiré que si les conditions de son obtention cessent d'être remplies, et la suspension n'est possible que si l'urgence le requiert.
Autrement dit : un arrêt maladie ponctuel ne remet pas en cause la capacité à accueillir les enfants en sécurité.
👉 Lire aussi : Les absences de l’assistante maternelle : arrêt maladie et de travail.
Exiger le détail de vos vaccinations
Le contrôle des vaccinations obligatoires est effectué par le médecin lors de l'examen médical d'agrément. C'est lui qui atteste de leur conformité. Le service de PMI ne peut pas réclamer le détail des vérifications menées par le professionnel de santé.
👉 Pour aller plus loin : Tout savoir si les vaccins de l’enfant.
Contacter le médecin de votre examen d'agrément
Le service de PMI ne peut pas contacter directement le médecin qui a réalisé votre examen médical pour obtenir des informations sur votre santé ou pour lui demander de revoir son avis. Ces démarches sortent du cadre légal de l'échange d'informations médicales entre professionnels de santé.
💡 L'avis du médecin ne lie pas le Président du Conseil Départemental, qui conserve la faculté de refuser un agrément même si l'avis médical est favorable.
Ce que la PMI peut faire pour vous accompagner
Connaître le cadre, c'est aussi savoir ce que la PMI peut réellement vous apporter. La fiche DGCS détaille plusieurs bonnes pratiques que les services sont invités à mettre en œuvre 👇
- Organiser des ateliers collectifs autour des risques professionnels : prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), des douleurs, des risques psychosociaux. Ces ateliers peuvent associer un médecin du travail ou un ergonome.
- Proposer un temps d'échange individuel lors d'une visite de contrôle, autour des risques propres à votre activité, dans le respect de votre vie privée.
- Conseiller sur l'aménagement de vos espaces d'accueil : prévention des chutes, outils adaptés aux contraintes physiques, postures à privilégier.
- Vous informer et vous orienter vers les professionnels compétents (notamment le médecin du travail) si votre état de santé ou les risques de votre activité le justifient.
💡 L'astuce Nounou-top : participer à ces dispositifs présente un vrai bénéfice. Un atelier TMS ou un échange individuel sur l'aménagement de votre espace, ce sont des temps de prévention qui peuvent réellement préserver votre santé sur le long terme.
Pour aller plus loin :
Le SPSTN : le service de santé au travail dédié au secteur
Beaucoup d'assmats l'ignorent encore : depuis 2022, un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN) est dédié au secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il est accessible aux assistantes maternelles.
🎯 Sa mission ? Assurer le suivi de votre santé au travail, prévenir les risques professionnels, préserver votre employabilité. C'est ce service qui est habilité à se prononcer sur votre aptitude médicale dans le cadre de votre activité.
📢 Bon à savoir : la fiche DGCS recommande aux services de PMI d'orienter les assmats vers le SPSTN pour toutes les questions liées à la santé au travail. La répartition des rôles est claire : la PMI pour l'agrément, le SPSTN pour la santé professionnelle.
La position attendue de l'assistante maternelle
La fiche DGCS clarifie le cadre, mais elle ne dispense pas l'assistante maternelle de ses propres responsabilités. Voici la posture que ce cadre suppose 👇
- Connaître les textes : avoir en tête le cadre juridique de l'agrément (Code de l'action sociale et des familles, art. R421-3) et le contenu de la fiche DGCS. Une assmat informée dialogue mieux avec son service de PMI.
- Distinguer les interlocuteurs : la PMI pour les questions d'agrément et d'accueil des enfants, le SPSTN pour les questions de santé au travail. Solliciter la bonne instance évite bien des malentendus.
- Participer aux dispositifs de prévention proposés : ateliers TMS, temps d'échange individuel, conseils d'aménagement. Ce sont des outils utiles, pas des contraintes supplémentaires.
- En cas de désaccord, demander la base réglementaire : une demande légitime peut toujours être motivée par un texte. Si nécessaire, le Président du Conseil Départemental est l'interlocuteur compétent pour les décisions liées à l'agrément.
👉 Lire aussi : Quelles sont les responsabilités d’un assistant maternel ?
Textes de référence
Pour aller plus loin, voici les textes officiels qui encadrent le rôle de la PMI vis-à-vis de la santé des assistantes maternelles :
- Fiche pratique n°5 - Le rôle et l'action de la PMI vis-à-vis de la santé des assistants maternels, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), avril 2026
- Code de l'action sociale et des familles, article R421-3
- Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistantes et assistants maternels
- Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
FAQ
Est-ce que je dois prévenir la PMI si je suis en arrêt maladie ?
Non. La réglementation ne prévoit aucune obligation d'information de la PMI concernant vos arrêts de travail pour maladie. Vous n'avez pas non plus à signaler une grossesse.
La PMI peut-elle demander la suspension de mon agrément pour raison de santé ?
Non. Le service de PMI n'a pas ce pouvoir. Seul le Président du Conseil Départemental peut suspendre un agrément, uniquement en cas d'urgence et lorsque les conditions de l'agrément cessent d'être remplies. Une simple absence pour maladie ne suffit pas.
Quels sont les droits de la PMI sur mon dossier médical ?
Très limités. La PMI ne peut pas exiger le détail de vos vaccinations (le médecin de l'examen d'agrément s'en est chargé), ni contacter ce médecin pour creuser votre dossier. L'échange d'informations médicales est strictement encadré par la loi.
Quelles sont les obligations de santé pour garder mon agrément ?
Vous devez continuer à présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants en sécurité. Concrètement, votre agrément peut être remis en cause si les conditions de son obtention cessent d'être remplies : pas pour une absence ponctuelle, mais pour une incapacité durable à assurer l'accueil. C'est le Président du Conseil Départemental qui apprécie, pas la PMI seule.