Signer un engagement réciproque

Vous avez trouvé l'assistant(e) maternel(le) parfaite pour votre enfant ou le parfait parent employeur pour garder son enfant : bravo ! 

Avant toute chose et avant la signature du contrat (qui lui ne se signera qu'au premier jour d'accueil), il faut signer un engagement réciproque.

L'engagement réciproque permet :

⦁  Au parent employeur de s'assurer que la place lui sera bien gardée pour son enfant dans les conditions définies.

⦁  À l'assistant(e) maternel (le) d'être sûre que les parents sont intéressés et que l'enfant lui sera bien confié.

Pour accéder au document de l'engagement réciproque, il faut d'abord créer le contrat. 

Il est important que lors de la création du contrat, vous ayez les éléments suivants, car s'il vous manque un de ces données, alors le document sera caduc :

• Identité de l'assistant(e) maternel (le) : Nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale.

• Identité de l'employeur : Nom, prénom, adresse, numéro de SIRET (si applicable).

• Détails du contrat : Le lieu de l'accueil. Date de début du contrat. Type de contrat (permanent ou occasionnel), planning d'accueil (horaires et jours) 

• Salaire convenu : Montant du taux horaire brut. Le pourcentage de la majoration si vous prévoyez au-delà des 10% prévue par la convention collective pour les heures supplémentaires si besoin.

• Informations relatives à l’accueil de l’enfant : Nom, prénom, date de naissance de l’enfant, horaires de garde et besoin spécifiques.

Une fois le contrat rempli sur Nounou-Top, l'engagement réciproque prêt à télécharger et à signer sera disponible sur la fiche de l'enfant : 

Et si l'assistant(e) maternel (le) ou le parent employeur change d'avis ?

Si l'une des parties choisit de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle s'engage à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatoire, correspondant à un demi-mois de salaire brut. Cette indemnité ne sera toutefois pas exigible dans les cas suivants :

• Décès de l'enfant du particulier employeur

• Retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle

La partie souhaitant rompre l'accord devra en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre-décharge. En l'absence de notification, le contrat restera en vigueur.

Il convient de noter que ce montant n'est pas soumis à déclaration, étant exonéré d'impôts.

Est-il conseillé de faire un engagement réciproque avant la naissance de l'enfant ? 

L'engagement réciproque peut être conclu avant la naissance, parce qu'il se fait entre l'assistant(e) maternel(le) et le futur parent, et non directement avec l'enfant. Cependant, il est important de souligner que l'objet du contrat reste bien l'enfant à venir.

Il convient également de préciser que si l'enfant ou l'assistant(e) maternel (le) venait à décéder avant le début du contrat, celui-ci serait considéré comme nul, et aucune indemnité ne serait alors due.