Le tarif horaire de l'assistant(e) maternel(le) est libre en négociation avec l'employeur.
Néanmoins, quelques précautions s'imposent…
À partir de novembre 2024 :
Le salaire minimum des assistant(e)s maternel (le)s est déterminé par la convention collective et le SMIC, de manière à garantir le montant le plus favorable. En novembre 2024, ce minimum restera fixé à 3,50 € brut par heure, ce qui est au-dessus du nouveau seuil de 3,34 € brut lié au SMIC. Ainsi, l’augmentation du SMIC et du minimum garanti n’aura pas d’effet direct sur le salaire minimal des assistantes maternelles, qui demeure basé sur le montant conventionnel.
À partir de mai 2024 :
En raison de l'évolution de l'inflation, le Smic a augmenté en janvier 2024. Et l'insistance des partenaires sociaux à augmenter le salaire horaire des assistants maternels de 7 % au-dessus du minimum légal prévu à l’article D.423-9 du Code de l'action sociale et des familles a porté ses fruits.😆
Au 1ᵉʳ mai 2024, le salaire minimum conventionnel passe à 3,50 € bruts. Il reste donc supérieur au SMIC qui est à 3,27 € brut depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. C’est ainsi le salaire minimum conventionnel qui reste applicable.
Le salaire minimum est en conséquence de 3,50 € bruts, soit 2,74 € nets (ou 2,69 € nets pour l’Alsace et la Moselle).
Nouveauté également pour les assistants maternels détenteurs du titre professionnel AM-GE, suite à l'avenant n°8 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 15 janvier 2024 :
Et la nouvelle grille se présente comme ceci à partir du mois de mai 2024 :
À partir de février 2024 :
Le salaire minimum conventionnel passe à 3,45 € brut au 1ᵉʳ janvier 2024.
Ce montant peut être majoré de 4 % si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants » : 3,59 € brut, soit 2,80 € net (2,76 € net pour l'Alsace/Moselle) ; ce titre s'obtient par le Plan de formation, le CPF et la VAE. Pour plus d'information : Professionnalisation, VAE, Formation continue – IPERIA
À partir du 1ᵉʳ septembre 2023 :
Le salaire minimum conventionnel (3,43 € brut au 1er septembre 2023). Ce montant peut être majoré de 4% si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants » : 3,57 € brut, soit 2,79 € net (2,74 € net pour l'Alsace/Moselle).
À partir du 1ᵉʳ mai 2023 :
Le plafond journalier brut change et passe à 57.60 euros brut par jour.
- Il ne faudra pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.36 euros brut par heure et par enfant (2,62 € net et 2,58 € net en Alsace Moselle)
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel (le) - Garde d'enfant à domicile" : 3,49 euros brut par heure et par enfant
Il est préférable de pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par jour d'accueil.
En cas de dépassement, l'employeur n'aura aucune aide de Pajemploi et devra en plus payer les charges salariales et patronales.
À partir du 1ᵉʳ avril 2023 :
- Il ne faudra pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.26 euros brut par heure et par enfant (2,55 € net et 2,50 € net en Alsace Moselle)
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile" : 3,39 euros brut par heure et par enfant
Du 1ᵉʳ décembre 2022 au 31 mars 2023 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.20 euros brut par heure et par enfant (2,50 € net et 2,46 € net en Alsace Moselle)
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile" : 3,33 euros brut par heure et par enfant
À partir du 1ᵉʳ juillet 2022 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.06 euros brut par heure et par enfant
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile : 3.18 euros brut par heure et par enfant
- Le plafond journalier brut est de 54.25 euros brut.
À partir du 1ᵉʳ avril 2022 :
Le plafond journalier change suite au changement de cotisations sur le net : 40.56 euros en Alsace Moselle
À partir du 1ᵉʳ janvier 2022 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 2.97 euros brut par heure et par enfant
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile : 3.06 euros brut par heure et par enfant
- Il est préférable de pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par jour d'accueil.
En cas de dépassement, l'employeur n'aura aucune aide de Pajemploi et devra en plus payer les charges salariales et patronales.
Du 1ᵉʳ octobre 2021 au 31 décembre 2021 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal :
Ne vous inquiétez pas, nous vous indiquerons lors de la création du contrat si le plafond est dépassé pour rectifier la situation immédiatement si besoin. 🙂
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à lire la FAQ Création de contrat, Adaptation et premières saisies.